Article 16 de la Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.