Article 252 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles > I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Chaque enchérisseur est lié par son enchère dans les conditions prévues par l'article 153, alinéa 3.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.