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Version historique

Article 92 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 3 juin 1924 au 1er janvier 1977 · Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.

(texte abrogé).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.