Article 91 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1977 · Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile :
articles 505 à 516 sur la prise à partie ;
articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ;
articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ;
articles 865 à 874 sur la séparation de biens ;
articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ;
articles 882 à 889 sur les avis de parents ;
articles 89O à 897 sur l'interdiction ;
articles 898 à 9O6 sur la cession de biens.
Jurisprudence appliquant l'article 91 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 91 , 93 ET 79 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 , METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS…
Textes liés
- Modifié par Décret 75-1122 1975-12-05 art. 11, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
- Modifié par Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977 art. 41
- Cite Code de procédure civile 505 à 516, 812 à 818, 855 à 858, 865 à 874, 875 à 881, 882 à 889, 898
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.