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En vigueur

Article 91 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1977 · Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.

Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile :

articles 505 à 516 sur la prise à partie ;

articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ;

articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ;

articles 865 à 874 sur la séparation de biens ;

articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ;

articles 882 à 889 sur les avis de parents ;

articles 89O à 897 sur l'interdiction ;

articles 898 à 9O6 sur la cession de biens.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.