Article 80 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1977 · Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Les renvois faits au code civil local par le code de procédure local doivent s'entendre comme étant faits aux règles correspondantes des lois civiles françaises.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.