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En vigueur

Article 74 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.

Les articles 2353 à 2368 du code civil local relatifs au certificat d'héritier sont maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Toutefois, il n'est pas dérogé aux règles du droit français concernant l'étendue des pouvoirs des exécuteurs testamentaires.

Jurisprudence appliquant l'article 74 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-12.140, Publié au bulletin

    d'héritiers dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle se prouvait par tous les moyens, le tribunal a violé l'article 730 du code civil par fausse application ; 2°/ que pour les mêmes motifs…

  • Cour de cassation, 10 mai 2007, n° 05-12.140

    d'héritiers dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle se prouvait par tous les moyens, le tribunal a violé l'article 730 du code civil par fausse application ; 2°/ que pour les mêmes motifs…

  • Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, n° 05 02449

    Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance des certificats de propriété ou d'hérédité par les autorités judiciaires ou'administratives ;- que la loi du 3 décembre 2001 rappelle…

  • Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, 05 02449

    Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance des certificats de propriété ou d'hérédité par les autorités judiciaires ou'administratives ;- que la loi du 3 décembre 2001 rappelle…

  • Cour d'appel de Metz, 16 mai 2023, n° 20/00874

    Enfin il sera rappelé que dans le département de la Moselle, la procédure de partage judiciaire relève des articles 220 et suivants de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.