Article 22 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur du 3 juin 1924 au 1er janvier 1977 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
(texte abrogé).
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.