Article 6 de la Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
La présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1978.
Textes liés
- Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M) art. 28
- Modifié par Code civil - art. 725 (M) art. 725
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.