Aller au contenu
Version historique

Article 20 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

Version en vigueur du 15 septembre 1992 au 13 avril 1995 · Chapitre III : Dispositions générales et transitoires.

La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article 11 du présent décret est fixée par décision du directeur général de l'institut.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.