Article 31 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Version en vigueur du 28 décembre 1991 au 13 avril 1995 · Chapitre V : Des marques internationales.
Les articles 3 (2°, d), 9 à 17, 24, 26 à 30 du présent décret sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid susvisé, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R717-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R717-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R717-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R717-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R717-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.