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En vigueur

Article 2 du Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

Version en vigueur depuis le 1er août 1965 · Titre I : Brevets d'invention

La taxe de publication prévue aux articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937 est supprimée.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.