Article 2 du Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle
Version en vigueur depuis le 1er août 1965 · Titre I : Brevets d'invention
La taxe de publication prévue aux articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937 est supprimée.
Textes liés
- Texte source Loi 64-1360 1964-12-31
- Texte source Décret 65-621 1965-07-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.