Article 20 du Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle
Version en vigueur depuis le 1er août 1965
Le dépôt de dessins prévu à l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1914 s'effectue au moyen d'enveloppes spéciales éditées et délivrées par l'institut national de propriété industrielle.
Une taxe est perçue pour l'enregistrement et le gardiennage de chaque dépôt, ainsi que pour son renouvellement.
Textes liés
- Texte source Loi 64-1360 1964-12-31
- Texte source Décret 65-621 1965-07-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.