Article 404 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Section 5 : Liquidation > Paragraphe 2…
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L237-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.