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Version historique

Article 11 du Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 13 avril 1995 · Titre III : Du régime financier.

Les charges de l'institut national de la propriété industrielle comprennent :

1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; 2° Les dépenses de fonctionnement du service chargé de la propriété industrielle et, notamment, celles occasionnées par la rémunération du personnel de ce service, dont les effectifs figurent au budget général ;

3° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.