Article 11 du Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 13 avril 1995 · Titre III : Du régime financier.
Les charges de l'institut national de la propriété industrielle comprennent :
1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; 2° Les dépenses de fonctionnement du service chargé de la propriété industrielle et, notamment, celles occasionnées par la rémunération du personnel de ce service, dont les effectifs figurent au budget général ;
3° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
Textes liés
- Texte source Loi 51-444 1951-04-19
- Modifié par Décret 86-347 1986-03-10 art. 2 JORF 13 mars 1986
- Modifié par Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 - art. 22 () JORF 9 décembre 1986 art. 22
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995 art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R411-11 (V) art. R411-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme art. 22
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R411-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.