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Version historique

Article 9 bis du Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Version en vigueur du 13 mars 1986 au 13 avril 1995 · Titre III : Du régime financier.

Les décisions du directeur général relatives à la création de filiales ainsi qu'à la prise, la cession ou l'extension de participations financières, accompagnées des avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, sont transmises au ministre chargé de la propriété industrielle, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de ces ministres.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.