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Version historique

Article 323 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Obligations.

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.