Article 311 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Obligations.
L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.
A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles 297 et 298, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.
Textes liés
- Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 297, art. 298
- Txt_associe Loi 66-537 1966-07-24 art. 339 *champ d'application*
- Application Décret 67-236 1967-03-23 art. 227 et art. 228
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L228-64 (V) art. L228-64
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L228-64
- Concorde Code de commerce art. L228-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.