Article 310 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Obligations.
La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.
Textes liés
- Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
- Txt_associe Loi 66-537 1966-07-24 art. 339 *champ d'application*
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L228-63 (V) art. L228-63
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L228-63
- Concorde Code de commerce art. L228-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.