Article 1 du Décret n°81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
Version en vigueur du 22 octobre 1986 au 1er janvier 2017
Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret les appareils de contrôle, dénommés chronotachygraphes, mentionnés à l'article R. 78 du code de la route et placés sur des véhicules de transport routier pour mesurer et enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et les temps de travail et de repos du personnel.
Ces appareils sont soumis aux dispositions techniques du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1985, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route art. 5
- Abroge Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 4
- Concordance Code des transports art. R3313-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.