Article R229-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-29 (Ab) art. 203-29
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-29 (Ab) art. 203-29
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R225-165 (V) art. R225-165
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-29
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-29
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales art. 2
- Cite Code de commerce art. R225-165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.