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Version historique

Article 9 du Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales.

Version en vigueur du 28 novembre 2006 au 21 janvier 2009

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.