Article 9 du Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales.
Version en vigueur du 28 novembre 2006 au 21 janvier 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. 3
- Concordance Code de commerce art. A762-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.