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En vigueur

Article 5 du Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal.

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2005

L'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal est abrogé.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.