Article 13 du Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. R821-10
- Transfert Code de la sécurité sociale art. R821-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.