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Version historique

Article 4 du Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route.

Version en vigueur du 5 avril 2005 au 1er novembre 2023

Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'intéressé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.