Article 3 du Décret n°2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
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- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (V) art. R2
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. R1
- Modifié par Code de procédure pénale art. R2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.