Article 9 du Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.
Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui fixe les conditions d'exercice du droit de rétractation, est réalisé sur le modèle joint en annexe du présent décret (non reproduite).
Textes liés
- Cite Décret 2004-1019 2004-09-28 annexe
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 art. 5
- Concordance Code monétaire et financier - art. D341-8 (V) art. D341-8
- Concorde Code monétaire et financier - art. D341-8 (V) art. D341-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-16 (M) art. L341-16
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Concorde Code monétaire et financier art. D341-8
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier art. L341-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.