Article 2 du Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2004
La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.