Article 1 du Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie.
Version en vigueur du 12 août 2004 au 21 janvier 2009
En application de l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce.
Textes liés
- Cite Décret 91-739 1991-07-18 art. 54
- Texte source Décret 91-739 1991-07-18 art. 54
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. A712-1 (V) art. A712-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. 3
- Concordance Code de commerce art. A712-1
- Concordance Code de commerce art. A712-1
- Concordance Code de commerce art. A712-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.