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En vigueur

Article 14 du Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.