Article 8 du Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.
Version en vigueur depuis le 27 juin 2004
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, aux services de gendarmerie, de police, des douanes et des impôts, ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.
- Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse…
n ° 2004 - 611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ; Vu le décret n ° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.