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En vigueur

Article 2 du Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.

Version en vigueur depuis le 27 juin 2004

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre la criminalité et la délinquance commise par des malfaiteurs d'habitude, auteurs, coauteurs ou complices qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire.

Cet office intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire avec lesquels il coopère.

Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.