Article 1 du Décret n°2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Version en vigueur du 9 mars 2002 au 23 mars 2007
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, institué par la loi du 19 février 2001 susvisée afin d'exercer les missions définies aux articles 3 et 4 de ladite loi, est rattaché à la mission interministérielle de l'effet de serre créée par le décret du 16 juin 1992 susvisé. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre.
Le directeur de l'observatoire est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la mission interministérielle de l'effet de serre.
L'observatoire exercera ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer et pourra constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique.
Textes liés
- Cite Décret 92-528 1992-06-16
- Txt_associe Décret 92-528 1992-06-16
- Txt_associe Loi 2001-153 2001-02-19
- Cite Loi n°2001-153 du 19 février 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2001-153 du 19 février 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007 art. 4
- Concordance Code de l'environnement - art. D229-1 (V) art. D229-1
- Concorde Code de l'environnement - art. D229-1 (V) art. D229-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (1). art. 3
- Cite Loi n°2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (1). art. 4
- Abrogé par Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement art. 4
- Concorde Code de l'environnement art. D229-1
- Concorde Code de l'environnement art. D229-1
- Concorde Code de l'environnement art. D229-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.