Article 1 du Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2002
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, aux fonctionnaires ou agents publics, régis par les dispositions applicables aux corps ou emplois figurant sur la liste annexée au présent décret, qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique.
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/03/2022, 20PA01162, Inédit au recueil Lebon
Par un jugement n° 1802577 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les articles 1 et 2 de la décision du 1er septembre 2017 du CNRS et a enjoint à ce dernier, d'une part, de réintégrer dans…
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- Cite Décret 83-1260 1983-12-30
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- Cite Décret 2002-69 2002-01-15 annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.