Aller au contenu
En vigueur

Article 6 du Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002

En contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 bénéficient de repos compensateurs dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant des cycles de travail dans les services concernés.

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.