Article 2 du Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concernant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Version en vigueur du 25 février 1981 au 14 février 1998
Le comité du contentieux émet, en outre, un avis sur l'opportunité de relever, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le titulaire d'une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, de la prescription éventuellement encourue.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics art. 6
- Cite Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics art. 6
- Cite Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.