Article 4 de la Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1980
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.