Article 127 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er avril 2016 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Règlement des litiges > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou…
Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.
Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-975 du 1 août 2006
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-623 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Abroge Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 art. 102
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels art. Annexe
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
- Abroge Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 102
- Cite Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.