Article 5 du Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
Version en vigueur du 10 mars 1993 au 21 janvier 2009
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3.
Textes liés
- Texte source Décret 58-1345 1958-12-23
- Texte source Loi 91-593 1991-06-25
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. A134-4 (V) art. A134-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.