Article 39 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 10 novembre 1979 au 8 août 2004 · Chapitre II : Fonctionnement de la société > Section II : Cessions et transmissions de parts sociales > Paragraphe III : Publicité de la cession des parts sociales.
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret susvisé du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu à l'article 30, 2e alinéa, du présent décret, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-76
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-76
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.