Article 46 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 3 septembre 1978 au 8 août 2004 · FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE > EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE.
La qualification de Société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 modifié.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 8
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 8
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 8
- Concorde Code de la santé publique art. R4113-71
- Concorde Code de la santé publique art. R4113-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.