Accueil › Cour de cassation, Chambre_sociale, 17 mars 1961Cour de cassation, Chambre_sociale, 17 mars 1961 JuridictionCour de cassationDate17 mars 1961FormationChambre_socialeSolutionCASSATION.PublicationN° 362 Source : Cour de cassation (DILA). Page mise à jour le 20 novembre 2026.