Accueil › Cour de cassation, Chambre_sociale, 17 février 1960Cour de cassation, Chambre_sociale, 17 février 1960 JuridictionCour de cassationDate17 février 1960FormationChambre_socialeSolutionREJET.PublicationN° 184 Source : Cour de cassation (DILA). Page mise à jour le 20 novembre 2026.