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Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D'ALSACE NE S'APPLIQUE QU'AUX VINS PROVENANT DE COMMUNES DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN COMPRISES DANS UNE AIRE DE PRODUCTION CONSACREE PAR LES USAGES LOCAUX. DELIMITATION PAR UN COMITE D'EXPERTS NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Nature
Ordonnance
Date du texte
2 novembre 1945
Publication au JO
4 novembre 1945
Numéro
45-2675

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.