Loi n°50-560 du 19 mai 1950 RELATIVE AU NOUVEAU MODE DE PERCEPTION DES SURTAXES COMPTE TENU DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PRESCRIVANT LE RETRAIT DES PIECES DE MONNAIE DE 0,10 ET DE 0,20 FRS
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 19 mai 1950
- Publication au JO
- 20 mai 1950
- Numéro
- 50-560
Textes liés
- Application Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946
- Modifie Décret n°77-785 du 13 juillet 1977
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.