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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Nature
Directive_euro
Date du texte
13 décembre 1999
Publication au JO
19 janvier 2000
NOR
31999L0093
Numéro
99-93

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.