Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
- Nature
- Directive_euro
- Date du texte
- 13 décembre 1999
- Publication au JO
- 19 janvier 2000
- NOR
- 31999L0093
- Numéro
- 99-93
Textes liés
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- Application Décret2001-272
- Application Décret2002-535
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.