Décret n°82-1014 du 30 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART. L216-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR CERTAINES ENTREPRISES ARTISANALES DE CHARCUTERIE:
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 30 novembre 1982
- Publication au JO
- 2 décembre 1982
- Numéro
- 82-1014
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.