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Décret n°82-1014 du 30 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART. L216-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR CERTAINES ENTREPRISES ARTISANALES DE CHARCUTERIE:

Nature
Decret
Date du texte
30 novembre 1982
Publication au JO
2 décembre 1982
Numéro
82-1014

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.