Décret n°80-314 du 24 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 26/06/1911 SUR LES DESSINS ET MODELES: DANS CE TEXTE, LES MOTS "OU ENVELOPPE" SONT AJOUTES APRES LE MOT "BOITE"; LE MOT "L'INSTITUT" EST SUBSTITUE AU MOT "LE SECRETAIRE" OU "LE SECRETARIAT" OU "LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES"
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 24 avril 1980
- Publication au JO
- 6 mai 1980
- Numéro
- 80-314
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Textes liés
- Application Loi du 14 juillet 1909
- Modifie Décret du 26 juin 1911
- Abroge DECRET92-792
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.