du 4 août 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 951081 DU 03-01-1995 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
- Nature
- Aviseuro
- Date du texte
- 4 août 1999
- Publication au JO
- 4 août 1999
- NOR
- ECOI99000394V
Textes liés
- Application Directive Européenne n°73-23 du 19 février 1973
- Application Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995
- Abroge du 24 avril 1997
- Abroge Avis du 30 mai 2001
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.