Décret n°56-856 du 24 août 1956 MODIFICATION DES ART. 5 ET 9 DU DECRET DU 14 août 1939, PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2, 5, 7, ETC... DU DECRET DU 18 AVRIL 1939
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 24 août 1956
- Publication au JO
- 29 août 1956
- Numéro
- 56-856
Textes liés
- Modifie Décret du 14 août 1939
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.