Décret n°60-407 du 26 avril 1960 DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET POUVOIRS DES PREFETS DANS LES DOM
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 26 avril 1960
- Publication au JO
- 29 avril 1960
- Numéro
- 60-407
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.